Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document définit les conditions d’utilisation qui autorisent les utilisateurs (candidats ou entités) à utiliser le site NetCV.com. L’utilisateur se doit de lire attentivement cette page et d’accepter de se conformer à ces conditions avant toute utilisation du site web NetCV.com. En effet, le présent document définit vos droits et responsabilités aux yeux de la loi. En cliquant sur le bouton ’’j’accepte’’ durant la procédure d’enregistrement sur le site NetCV.com, vous validez explicitement votre accord sans limitation ou qualification de ces conditions générales d’utilisation. Le fait de cliquer sur le bouton « j’accepte » constitue une signature valide et légale.

1. Conditions d’utilisation du site NetCV.com

NetCV est enregistré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1220511 au nom de Monsieur Antoine Leclercq, 217 Rue Mithridate 62920 Chocques- France.

NetCV.com est un service développé en France. Il est soumis aux lois et législations françaises relatives à la confidentialité et à la protection des données. Tout litige avec un utilisateur personnel ou moral quelque soit sa nationalité ou sa domiciliation légale portant sur l’interprétation ou l’utilisation de NetCV.com est de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la Loi française.

NetCV se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, contenu ou document non-conforme à ces conditions d’utilisation. NetCV se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site et des contraintes de protection supplémentaires nécessaires. NetCV invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque visite sur le site afin d’en prendre connaissance.

Le site web peut uniquement être utilisé par les candidats afin de trouver un emploi ou d’élargir leur réseau professionnel et par les recruteurs afin de trouver le profil recherché.

2. Copyright et Compte utilisateur NetCV

Lors de votre inscription, vous choisissez un nom d'utilisateur (en fonction des disponibilités) et un mot de passe. Ceux-ci vous permettent d'utiliser pleinement le service NetCV. Ils vous servent aussi à exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est important de ne pas égarer ces informations de connexion. Cependant, si vous ne vous rappelez plus de vos informations de connexion, vous avez la possibilité de demander à ce qu'elles soient renvoyées sur l'email que vous avez fourni lors de votre inscription en utilisant ce formulaire.

Le CV que vous créez sur le site NetCV.com est votre propriété. Néanmoins, NetCV est autorisé par les présentes conditions à le publier sur Internet en fonction de la configuration et du niveau de confidentialité que vous aurez accordé à votre CV (Confidentiel, Public ou privé).

3. Diffusion de vos CV

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous fournir la possibilité de disposer de votre CV en ligne sur votre adresse personnelle du type http://monnom.netcv.com . Les destinataires des données dépendent des choix que vous ferez au niveau de l'option de diffusion sur la page relative à vos préférences (public, privée ou confidentielle) :

  • Diffusion Confidentielle : vos informations ne seront mises qu’à la disposition des recruteurs authentifiés sur le site
  • Diffusion Privée : vos informations ne seront accessibles qu'aux utilisateurs de NetCV authentifiés (il est à noter que l'inscription à NetCV est publique) et aux recruteurs
  • Diffusion Publique : vos informations seront accessibles publiquement (c'est l'option qui vous permet de référencer votre CV sur les moteurs de recherches), et donc aux recruteurs.

Le niveau de confidentialité et son choix sont de la responsabilité du candidat. Afin de vous protéger de toute utilisation abusive de vos données personnelles par des tiers, NetCV a mis en place un formulaire de contact pour qu’une tierce personne puisse établir un contact avec vous sans avoir accès à vos données personnelles (e-mail, téléphone, adresse). La diffusion publique permet une indexation dans les moteurs de recherche et par la suite tout élément faisant partie du contenu de votre CV peut être recherché via un moteur de recherche (Google, Yahoo…) et donc entraîner l’affichage du lien http://monnom.netcv.com dans les pages de recherches.

4. Modification / Suppression des informations vous concernant

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et consulter les informations vous concernant, connectez-vous sur votre espace personnel NetCV.

Les données relatives à votre compte sont conservées pour une durée d'un an.

Un e-mail vous sera envoyé préalablement à la suppression des données vous concernant.

Vous pouvez demander à ce que les données vous concernant soient supprimées immédiatement en vous connectant puis en cliquant sur le lien "Mon Compte" situé en haut de la page. Suivez ensuite les indications en vue de la suppression de votre compte (et de l'intégralité des informations associées).

Les données qui n'ont pas été revalidées depuis plus d'un an sont supprimées.

5. Gestion de vos CV

NetCV vous offre la possibilité de créer un ou plusieurs CV via votre espace personnel NetCV et de leur attribuer à chacun une adresse web spécifique qui permettra aux visiteurs potentiels (définis dans vos préférences de diffusion cf. la partie 3) de consulter leurs contenus.

6. Responsabilité de NetCV

NetCV met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'internaute. NetCV n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le site.

7. Publication de vos CV

Un CV est publié pour une durée de 6 mois renouvelable indéfiniment. Un mois avant l'échéance de publication, il vous sera demandé par e-mail si vous souhaitez prolonger la durée de publication de votre CV. Si vous le souhaitez, vous serez alors invité à vous connecter sur votre espace personnel NetCV afin de valider la prolongation de la publication de votre CV. Si tel n'est pas le cas, la publication de votre CV sera désactivée et votre CV ne sera plus accessible en ligne.

8. Suppression de votre compte à votre initiative

A tout moment, en vous connectant sur votre espace personnel NetCV, vous avez la possibilité de supprimer définitivement votre compte ainsi que toutes les informations personnelles y étant rattachées (CV, coordonnées...). Une fois la suppression effectuée, il vous sera impossible de récupérer ces informations.

9. Expiration de vos données

Tout compte n'ayant pas été utilisé durant une année (365 jours) se verra supprimé ainsi que toutes les informations y étant rattachées (CV, informations personnelles, préférences...). Vous serez informé par e-mail 1 mois préalablement à la suppression irréversible de votre compte. Vous aurez la possibilité d'enrayer la suppression en vous connectant simplement sur votre espace personnel NetCV.

10. Modération par l'administrateur

L'administrateur de NetCV est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute information qui ne serait pas en relation avec la finalité principale de NetCV (publication de CV), toute information raciste, diffamatoire, contraire à l'éthique, ou qui serait contraire à la loi, ainsi que le ou les comptes diffusant ces informations. L'administrateur de NetCV se réserve le droit de prévenir les autorités en fonction de la gravité des informations publiées.

NetCV est un site international et l’ensemble des internautes peuvent y accéder. Par conséquent, les utilisateurs ont l'interdiction de violer toute loi ou réglementation en vigueur locale ou étatique, nationale ou internationale. L’utilisation des services de NetCV doit être en accord avec le respect de la législation de votre pays.

11. Interconnexion avec d’autres site web tel que Facebook

Facebook est un réseau social qui vous relie à des amis ou à des collègues de travail. Il s’agit d’un site qui traite des données personnelles et qui permet le partage de ces données avec votre réseau d’amis et les personnes qui vous entourent.

Facebook permet d’intégrer des applications à la plateforme de son site web. Une application tierce NetCV intégrée à cette plateforme a été développée dans le seul but d’augmenter vos chances de trouver un emploi et de vous permettre d’être trouvé plus facilement par les recruteurs. NetCV.com n’est pas responsable des défaillances qui peuvent survenir sur le site Facebook et par conséquent entraîner la défaillance de l’application.

Avant le développement de l’application, l’équipe de NetCV a accepté un accord de Facebook garantissant le respect de vos paramètres de confidentialité. En revanche, la politique de confidentialité et le respect des informations personnelles du site Facebook est à dissocier de la politique du site NetCV. NetCV ne peut en aucun cas être tenu responsable de la collecte d’informations et des données de votre profil Facebook.

NetCV.com garantit le respect de ces conditions d’utilisation uniquement sur son propre site et ne peut être tenu responsable de tout type d’utilisation abusive de l’application sur le site Facebook par des tiers.
L’utilisateur est prié d’informer l’équipe de NetCV de toute utilisation qui lui parait suspecte de l’application NetCV. NetCV garde son droit d’engager des poursuites judiciaires formelles contre toute tierce personne qui abuse de l’utilisation de son application ou dont l’intention est de porter atteinte à la confidentialité et à la vie privée des utilisateurs de cette même application.

12. Utilisations spécifiques interdites

L’utilisation du site NetCV.com est soumise au respect de la réglementation en vigueur. NetCV ne peut être utilisé que pour la gestion de carrières, le recrutement et la recherche d’emploi.
NetCV interdit toute utilisation de son site web ; et tous les visiteurs, membres ou clients de NetCV.com acceptent de ne pas utiliser ce site web ; aux fins suivantes :

  • La publication ou la transmission d’informations personnelles relatives à d’autres utilisateurs du site sans leur consentement.
  • Le recueil ou le stockage d’informations sur d’autres utilisateurs par quelque moyen que ce soit.
  • L'envoi de courrier ou e-mail non sollicités concernant des promotions et/ou publicités de produits ou services à un utilisateur de NetCV.
  • La mise en ligne de données biographiques incomplètes, fausses ou incorrectes, ou informations qui ne sont pas en relation avec la réalité de votre CV personnel.
  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles sur NetCV sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
  • La réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles sur NetCV, qu'elle qu'en soit la forme.
  • L'extraction ou la réutilisation répétée ou systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des bases de données accessibles sur NetCV lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de ces bases de données (envoi de courriers indésirables ou de virus).
  • L’utilisation de tout moyen informatique qui peut porter atteinte au bon fonctionnement du site NetCV.com.
  • L’introduction de « virus » ou de programmes informatiques destinés à dégrader ou endommager des matériels, logiciels ou tout équipement de télécommunication.
  • La tenue ou la publication de propos injurieux, illégaux, à caractère diffamatoire, discriminatoire ou de toute information n’étant pas en rapport direct avec la nature et l’utilité du CV.

13. Etendue de la communication d’informations aux recruteurs

Nous communiquons vos données aux recruteurs qui sont enregistrés sur notre site et qui sont susceptibles d’entrer en contact avec vous afin de vous offrir un emploi. NetCV assure le lien entre le recruteur et le candidat et ne peux être tenu responsable si le recruteur utilise vos données personnelles pour des raisons autres que celles de vous proposer un emploi.

Les recruteurs peuvent également stocker vos CV et les utiliser après l’expiration de votre compte NetCV. NetCV ne peut contrôler la manière dont sont stockées vos données personnelles et ne peut être tenu responsable du contact effectué entre un tiers et un candidat après l’expiration du compte de ce dernier.

Nous tentons de limiter l’accès à notre base de données de CV consultables aux seules entités enregistrées dans la partie recruteurs et ayant acceptés les conditions d’utilisation de NetCV. En revanche, nous ne pouvons garantir qu’aucune autre partie n’aura accès à cette base de données.

14. Mineurs

NetCV n’est pas destiné aux personnes mineures (personnes de moins de 18 ans) et nous ne collectons intentionnellement aucune donnée à caractère personnel auprès de personnes mineures.

15. Indemnité

L’acceptation de ces conditions d’utilisation implique que vous êtes seul responsable dans le cas d’un litige avec un tiers et par conséquent toutes les indemnisations financières sont à votre charge. NetCV se tient à l’écart pour toute violation de ces conditions d’utilisation ou tout litige résultant de l’utilisation de son site web.

16. Divers

NetCV est un service français régi par la Loi française. Si la non-validité de l’une de ces conditions d’utilisation venait à être démontrée par la juridiction d’un pays tiers, cette décision unilatérale n’affecte pas le reste des dispositions.

Les recruteurs sont responsables de leurs offres d’emploi et le candidat est responsable de son CV. NetCV ne peut être tenu responsable si le candidat ou le recruteur ne trouve pas satisfaction dans l’utilisation de son service.

L’utilisateur de NetCV assume l’entière responsabilité de l’utilisation du service qui lui est offert et accepte sans préavis que des mises à jour ou modifications soient apportées à tout moment sur le site.

17. Contact
Pour toute question au sujet de ces conditions générales d’utilisation, vous pouvez nous contacter ici. Vous pouvez aussi nous contacter par courrier à l’adresse: 217 Rue Mithridate 62920 Chocques France.